séquestre officiel

Sens de "séquestre officiel" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	séquestre officiel	official receiver
Education

2	Education	séquestre officiel	official receiver

Sens de "séquestre officiel" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	cession déposée chez le séquestre officiel	assignment filed with the official receiver